Article 1 : Préambule
Les présentes conditions sont conclues entre "petaccessoires" et, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet petaccessoires . ci-après dénommé "l'utilisateur". Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non-commerçantes.Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régi par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France. petaccessoires s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
Article 2 : Application
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute vente de produits présentés sur le site petaccessoires.free.fr . Toute commande effectuée auprès du site "petaccessoires" entraîne donc l'acceptation sans réserve des présentes conditions. Seul l'acheteur peut se prévaloir des présentes, et notamment des dispositions relatives à la garantie. Les présentes conditions générales peuvent êtres modifiés à tout moment et sans préavis par petaccessoires, les modifications étant alors applicables uniquement aux commandes effectuées postérieurement à leur date de mise en œuvre. Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente par l'intermédiaire du petaccessoires.free.fr dans des formats informatiques permettant leur impression, de manière à ce que ce que le consommateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
Article 3 : Produits
3.al1 : Prix - Frais de port
Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises, et hors participation aux frais de port.
Les produits vendus sur petaccessoires.free.fr ne sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée française au vu du statut auto-entrepreneur de l'entreprise. Les prix sont susceptibles d'êtres modifiés à tout moment notamment en raison d'une offre de lancement, de promotions ou de soldes. La participation aux frais de port est indiquée avant la validation de la commande.
Les frais de port ne sont pas remboursés en cas d'annulation d'une commande après son expédition et seront donc déduits du montant du remboursement par, lequel interviendra dans les 15 jours de l'annulation. Les frais de port, même si ils ont été offerts lors de la commande, seront à la charge du client en cas d'échange ou remboursement.
3.al2 : Disponibilité
Les produits proposés par le site petaccessoires.free.fr sont disponibles immédiatement à l'achat et livraison sauf mention contraire dans la fiche produit.
3.al3 : Conformité
Les produits proposés à la vente par pet accessoires sont conformes aux normes applicables en France. Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels. Le consommateur est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les matériels d'ores et déjà en sa possession.
Article 4 : Conclusion du contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est réputé conclu qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement ou de la date de réception du chèque.Les remises, codes promo ou cadeaux ne sont pas cumulables.
4.al1 : Commande
Les produits mis en vente sont présentés sur le site petaccessoires.free.fr et assortis d'un descriptif. Le consommateur désireux d'acheter un de ces produits peut cliquer sur sa représentation graphique. Ce produit est ajouté à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant, d'autres articles dont le consommateur souhaite faire l'acquisition et précédemment placée par lui-même dans son panier d'achats. Lorsque le consommateur entend finaliser sa commande, il peut cliquer sur le panier qui se trouve à droite. Il est alors dirigé vers une page proposant un récapitulatif de tous les articles devant figurer dans sa prochaine commande, et il dispose à ce stade de la possibilité de supprimer certains des articles qui figuraient dans le panier d'achat et par voie de conséquence dans le récapitulatif. Il dispose également de la possibilité d'annuler la procédure, et de revenir à son panier d'achat sans que la commande ne soit validée. Si le récapitulatif contenant les prix des produits et les frais de livraison tels qu'annoncés par ailleurs sur le site petaccessoires.free.fr lui conviennent, le consommateur, après acceptation des conditions générales de vente peut entrer ses coordonnées de livraison et de facturation puis être dirigé vers un serveur sécurisé pour un paiement par chèque, Paypal ou carte bancaire. Les coordonnées bancaires du consommateur ne sont donc à aucun moment en possession du site petaccessoires.free.fr. Leur conservation et le maintien de leur intégrité relève donc de la responsabilité de l'établissement bancaire. Une fois le paiement validé, le site petaccessoires.free.fr fait parvenir au consommateur un récapitulatif de sa commande par courrier électronique comprenant notamment le détail des articles commandés, le prix total incluant le montant des frais de livraison, et les délais de livraison envisagés.
4.al2 : Paiement
Le consommateur déclare expressément disposer de toutes les autorisations nécessaires aux fins d'utilisation du mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation de sa commande. Il s'engage en outre à s'assurer de sa solvabilité avant toute commande, faute pour le site petaccessoires.free.fr de pouvoir procéder à la livraison des produits commandés. Le site petaccessoires.free.fr se ménage en outre la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de refus de délivrance d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers interrogés en fonction du mode de paiement choisi par le consommateur. De même, elle se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un internaute avec lequel un litige relatif notamment au paiement d'une précédente commande subsisterait. Le consommateur est en outre avisé que le site petaccessoires.free.fr peut procéder à l'analyse et/ou à la vérification des commandes passées afin de lutter contre la fraude, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au consommateur tout justificatif qu'elle jugerait utile. Elle se réserve à l'issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison, même en cas d'autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d'un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d'utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par cette procédure d'analyse et/ou de vérification.
Article 5 : Renseignements / Livraison / Retard
5.al1 : Renseignements
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison fournie par le consommateur lors de sa commande. Dans le cas où l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison. En cas d'informations erronées ou incomplètes ayant entraîné l'impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison, une seconde livraison sera effectuée après le retour par le transporteur de la marchandise au site petaccessoires.free.fr, ceci moyennant le versement préalable du montant de nouveaux frais de port de la part du consommateur.
5.al2 : Livraison - absence
Les produits commandés sont remis dans la boîte aux lettres du client si celle-ci le permet. Le cas échéant, un avis de passage est laissé afin que le client puisse récupérer sa commande dans le bureau de poste de son quartier. Attention, pour les clients français, si vous ne recevez pas votre colis au bout d'une semaine, merci de nous prévenir immédiatement pour ouvrir une enquête auprès de La Poste. En effet, le facteur omet parfois de vous prévenir en mettant le papier jaune dans votre boîte aux lettres ou erreur d'adresse. Nous ne sommes pas responsables du manque de vigilance pour le retrait de votre colis, ni d'absence pour cause de vacances ou autres motifs. Le contrôle du suivi du colis est à la charge du client. En cas de retour du type "N'habite pas l'adresse indiquée", "Adresse incorrecte", "Manque d'informations petaccessoires.free.fr ne pourra être tenu pour responsable des frais d'expédition supplémentaires pour la remise du colis.
5.al3 : Retard - Perte
Chaque transporteur s'engage sur des délais de livraison et est donc seul responsable de leur observation. En cas de non-respect de ces délais, il convient pour le consommateur de contacter dans un premier temps le transporteur concerné afin de vérifier que les produits commandés ne font pas l'objet d'une mise en instance (voir ainsi le suivi avec son numéro de suivi sur internet).En cas de retard ou de difficulté pour localiser les produits commandés, le consommateur peut contacter le site petaccessoires.free.fr qui ouvrira une enquête afin de tenter de localiser le colis éventuellement égaré par le transporteur. Le consommateur devra envoyer un courrier électronique grâce au formulaire de contact se trouvant sur la page d'accueil du site petaccessoires.free.fr et fournir toutes les informations utiles de nature à lui permettre de tenter de localiser les produits commandés par l'intermédiaire du transporteur. En pareille hypothèse, le site petaccessoires.free.fr est dépendant des délais imposés par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. Ces délais peuvent varier selon le transporteur. Aucun remboursement du consommateur ne pourra donc avoir lieu avant que le transporteur n'ait déclaré égarés, à l'issue de son enquête, les produits commandés. Sitôt la déclaration de perte effectuée par le transporteur, le site petaccessoires.free.fr procèdera à l'échange d'article ou à la remise d'un avoir au consommateur.
Article 6 : Retours
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans l accord préalable et numéro de retour du site petaccessoires.free.fr.Merci de bien vouloir utiliser le formulaire contact présent sur le site afin de procéder à toutes demandes .
Les risques du transport sont entièrement à la charge de l'expéditeur, et il lui appartient donc d'effectuer toutes diligences quant à la sécurité de l'acheminement, notamment en assurant son envoi. Les frais de retour sont entièrement à la charge de l'expéditeur, hormis le cas où le retour serait motivé par une erreur du site petaccessoires.free.fr dans la préparation de la commande.
Le produit doit être rendu neuf, dans son emballage d'origine avec ses accessoires, sans avoir été porté ni utilisé. Si ces conditions ne sont pas remplies, nous nous réservons le droit de ne pas accepter le retour.
En période de soldes, promotions, les produits ne sont ni échangeables, ni remboursables.
Dans le cas d'un échange : Un avoir disponible sur votre compte vous sera remis après vérification de l'état original du produit afin d'effectuer vos achats (avoir disponible hors frais d'expédition supplémentaire, à utiliser en une fois sous 7 jours). L'avoir ne peut donner lieu à un remboursement.
Dans le cas d'un remboursement : Le remboursement vous sera remis sous 15 jours après vérification de l'état original du produit, à l'exception des frais d'expédition et retour (sauf erreur de notre part).
Article 7: Garanties
Nous mettons un point d'honneur à vérifier les produits avant expédition. Ainsi, tous nos produits sont neufs et dans un état général parfait dès expédition. Vous devez impérativement ouvrir votre colis et le contrôler en présence du livreur. Si les produits sont endommagés, nous vous demandons de refuser le colis en indiquant sur le bordereau de livraison, la mention "Colis refusé car endommagé" sans quoi aucun remboursement de notre part ne sera possible. S'il manque des produits dans votre colis endommagés, vous devez également le refuser et faire un constat de spoliation auprès du transporteur que vous nous renverrez afin que nous procédions au remboursement ou à l'échange. Si vous recevez un colis ou produit endommagé, vous disposez donc d'un délai légal de 7 jours à compter de la réception de votre colis afin de nous expédier le produit défectueux. Les dégradations entraînées par une mauvaise utilisation du produit ou par une cause extérieure ne sauraient donner lieu à une garantie.
Article 8: Données personnelles
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les internautes disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles les concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l'intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, le consommateur sera avisé de ce caractère facultatif. Le consommateur est avisé que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquences l'impossibilité de procéder à la livraison des produits qu'il souhaiterait commander.Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification.Le consommateur a la possibilité de s'opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l'impossibilité de traiter sa commande.
Article 9 : Force majeure - Loi applicable
Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d'êtres suspendus en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l'objet d'une tentative de règlement amiable.
Article 10 : Reproduction
Les dessins, le graphisme du site petaccessoires sont la propriété exclusive de petaccessoires et ne peuvent être utilisés sans accord préalable.
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